Obligations légales
Depuis 2006, le DPE est rendu obligatoire pour tous les logements mis en vente. Les logements mis en location sont concernés par cette obligation depuis le 1er juillet 2007.
Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit
Être joint à toute promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit :
Être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire est déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage, conformément au décret n°2006-1147 ;
Être joint aux contrats de location lors de la signature ou de son renouvellement, conformément à l'ordonnance n°2005-655 ;
Être inséré dans le DDT au moment de la vente et de la location, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 ;
La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi, en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.
Ces dispositions ne concernent que la France métropolitaine du fait que la climatologie et les usages des départements d'Outre-mer diffèrent nettement.