Obligations avant-vente

Obligations avant-vente

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?
Vous avez alors l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Sans ce dossier, vous ne pourrez finaliser la vente. Ce dossier permet de renseigner les acheteurs sur l’état du logement, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les diagnostics obligatoires avant-vente dépendent de la nature et de l’ancienneté du bien immobilier. La commune d’implantation peut aussi avoir une influence.

Il est préférable de faire appel à des professionnels du diagnostic immobilier pour la réalisation du DPE avant de démarrer les visites. Pour cause : le résultat du DPE doit être affiché sur l’annonce immobilière, comme indiqué dans la loi.

Il incombe au propriétaire ou à son mandataire (agence immobilière, syndic, commune) de s’assurer de la validité des diagnostics, mais aussi de leur présence dans le DDT. L’absence d’un diagnostic obligatoire peut avoir des répercussions majeures, comme des poursuites judiciaires.
En cas de vente d’une maison individuelle, le propriétaire doit fournir :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic d’amiante

Le diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic termites

L’État de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif *

Le diagnostic bruit (si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports)

L’information sur la présence d’un risque de mérule dans les constructions, dans certaines zones fixées par arrêté.

En cas de vente d’un logement en copropriété, le propriétaire doit fournir :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic amiante

Le diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic termites

L’État de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif *

La surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

L’information sur la présence d’un risque de mérule dans les constructions, dans certaines zones fixées par arrêté.

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