Obligations avant-vente
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?
Vous avez alors l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Sans ce dossier, vous ne pourrez finaliser la vente. Ce dossier permet de renseigner les acheteurs sur l’état du logement, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les diagnostics obligatoires avant-vente dépendent de la nature et de l’ancienneté du bien immobilier. La commune d’implantation peut aussi avoir une influence.
Il est préférable de faire appel à des professionnels du diagnostic immobilier pour la réalisation du DPE avant de démarrer les visites. Pour cause : le résultat du DPE doit être affiché sur l’annonce immobilière, comme indiqué dans la loi.
Il incombe au propriétaire ou à son mandataire (agence immobilière, syndic, commune) de s’assurer de la validité des diagnostics, mais aussi de leur présence dans le DDT. L’absence d’un diagnostic obligatoire peut avoir des répercussions majeures, comme des poursuites judiciaires.