Diagnostic ERP à Villeneuve-sur-Lot

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

L’ERP ou Etat des Risques et Pollutions (anciennement Etat des Risques Naturels et Technologiques & ESRIS) est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Il s’agit d’un document indispensable en cas de location ou de vente. Celui-ci est défini par l’article L 125-5 du code de l’environnement. Depuis 2013, il intègre les risques miniers (liés aux cavités souterraines artificielles).

Un diagnostic ERP est valable 6 mois. Il faut donc penser à le faire actualiser passé ce délai. Les terrains nus sont également concernés par ce diagnostic. En cas de non communication de ce document, l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer.
Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

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Quelques questions sur le ERP ?

L’absence d’un ERP peut engager la responsabilité civile et pénale du propriétaire. Cette absence ne permet pas à l’acheteur ou au locataire de s’informer sur les précautions et les mesures à prendre face aux risques auxquels il est exposé. En cas de vente d’un logement sans présence de l’ERP, l’acheteur pourra saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente sans pénalité ou obtenir une diminution du prix de vente si le logement est situé dans une zone à risque.

Le locataire pourra saisir le tribunal pour demander le versement de dommages-intérêts si le logement est situé dans une zone à risques.
A contrario des autres diagnostics immobiliers, le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien immobilier. Néanmoins, ce document étant très technique, il est préférable que le propriétaire fasse appel à une entreprise spécialisée dans la réalisation de diagnostics ERP comme DEER 47.
Le document devra être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail de location. Il devra être daté et signé par l’acheteur ou le locataire. Le vendeur devra conserver une copie de l’ERP afin d’être en mesure de prouver la remise en mains propres à l’acheteur ou au locataire.
En cas de cession immobilière, le propriétaire doit obligatoirement indiquer dans l’acte de vente l’existence éventuelle d’un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.
En cas de location, le propriétaire est tenu de préciser dans le bail le versement d’une indemnité pour sinistre durant la période où le locataire occupait les lieux.

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Vous devez faire réaliser un diagnostic immobilier sous peu ?
Si l’ERP est réalisable par le propriétaire, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur agréé. DEER 47 met à votre service toute son expertise dans la réalisation de diagnostics immobiliers ERP à Villeneuve-sur-Lot et ses alentours dans le Lot-et-Garonne et départements limitrophes (Agen, Tonneins, Valence d’Agen, Fumel, Marmande, Villeréal, etc). Notre société à taille humaine s’applique à vous fournir un diagnostic extrêmement qualitatif, réalisé de manière approfondie.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à remplir notre formulaire de contact afin que nous puissions vous faire parvenir un devis détaillé.

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