Diagnostic Gaz
à Agen

Le diagnostic gaz permet de vérifier la conformité de l’ensemble de vos équipements fonctionnant au gaz, qu’il soit naturel, issu d’une citerne ou de bouteilles. Ce diagnostic doit être réalisé pour tous les biens immobiliers datant de 15 ans ou plus. Il concerne les appartements, mais aussi les maisons.

Si le gaz possède des avantages écologiques, voire économiques, il doit être contrôlé très régulièrement. Ses émanations sont toxiques et restent très dangereuses. Une installation vétuste est donc à proscrire pour éviter tout accident grave.
L’initiative de faire réaliser un tel diagnostic varie selon le cas de figure du logement concerné : mise en vente ou location.

Vente / Location

Diagnostic gaz : le cas de la vente

Le vendeur d’un bien immobilier doit faire réaliser le diagnostic gaz par un professionnel certifié comme Deer 47. Ce même diagnostic devra s’ajouter aux différents diagnostics compris dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Une fois le dossier complété, il devra être remis à l’acquéreur, au moment de la signature de la promesse de vente, ou sinon, à l’acte de vente.

Veuillez noter que si l'installation de gaz a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation du gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministère chargé de l’énergie.

Diagnostic gaz : le cas de la location

La procédure reste sensiblement la même que dans le cas d’une vente, à l’exception près que c’est au bailleur de faire réaliser le diagnostic. À l’instar de la vente, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Sa durée de validité n’est cependant pas la même que lors d’une vente. Elle est fixée à 6 ans pour le locatif.

Les diagnostics gaz et électricité sont devenus obligatoires pour la location depuis le 1er juillet 2017 pour les appartements construits avant 1975. C‘est également le cas depuis le 1er janvier 2018 pour les appartements ou maisons plus récents.

Quelques questions sur le diagnostic gaz ?

Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier (article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003).

Ce diagnostic immobilier, à savoir le certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
  • Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements;
  • Ventilation;
  • Contrôle des appareils fixes d’alimentation au gaz et de production d’eau chaude.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché. Attention, le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) établi ne doit pas dater de plus de trois ans avant l’acte de vente. En cas de location, l’état de l’installation intérieure est valide 6 ans.

Dans le cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

DEER 47
Besoin de renseignements ?

Les sanctions encourues dans le cas d’une vente

Pour le vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic gaz ou que celui-ci contient de fausses informations. Ces fausses informations peuvent induire en erreur le futur acquéreur, qui peut alors saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle peut alors décider d’infliger une amende de 300 000 € au vendeur et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur est aussi passible d’une amende de 1500 € s’il fait appel aux services d’un diagnostiqueur non certifié. 3000 € pourront lui être infligés en cas de récidive.

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne respecte pas les différentes règles et normes de diagnostic en vigueur est tenu d’indemniser l’acheteur à hauteur du préjudice subi. Une amende de 1500 € pourra lui être infligée et 3000 € dans le cas d’une récidive.

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut également être mise en cause en cas de vente. En effet, si celui-ci a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance de fausses informations, il est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et encourt jusqu’à 300 000 € d’amende. Qui plus est, l’acquéreur du bien immobilier peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. Il pourra aussi faire appel à la DGCCRF.

Les sanctions encourues dans le cas d’une location

Pour le bailleur

En cas de location, la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il transmet de fausses informations sur le diagnostic gaz ou qu’il ne le transmet pas. La transmission de fausses informations peut alors induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut alors saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Il pourra également saisir le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut alors infliger au bailleur une amende de 300 000€ et une peine de 2 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié est passible d’une amende de 1500 € ou 3000 € dans le cas d’une récidive.

Pour le diagnostiqueur

En cas de faute avérée dans l’exercice de sa mission, le diagnostiqueur est tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi. S’il réalise un diagnostic sans certification, il peut se voir infliger une amende de 1500€, et 3000€ en cas de récidive.

Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz ?
Contactez-nous dès aujourd’hui

Notre société met son expertise en diagnostic gaz à votre service.
Nous réalisons un diagnostic approfondi de vos installations afin d’être en règle en cas de vente ou de location à Agen et ses alentours dans le Lot-et-Garonne et départements limitrophes (Fumel, Tonneins, Valence d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Villeréal, etc). Si vous souhaitez en savoir plus sur cette prestation, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à remplir notre formulaire de contact afin que nous puissions vous faire parvenir un devis détaillé.

Vous pouvez également nous rendre visite, dans l’une de nos deux agences à Villeneuve-sur-Lot ou à Fumel.

Agence de Fumel

9 Place Caumont
47500 MONTAYRAL

Agence de Villeneuve

34 Rue de la Fraternité
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

HAUT