Diagnostic plomb à Villeréal

À quoi sert le CREP ?

Le diagnostic plomb a pour objectif de détecter la présence de peinture à base de céruse, massivement utilisée par le passé. Extrêmement toxiques, ces peintures doivent obligatoirement être localisées. La plupart des peintures ont été recouvertes, mais sont encore présentes à quelques millimètres de profondeur.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de l’ensemble des revêtements d’un bâtiment.
L'objectif est donc de détecter la présence de plomb, qu’il soit dégradé ou non, à décrire son état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Obligations légales

La loi du 29 juillet 1998 prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 et se situant dans une zone délimitée par le préfet.
Depuis le 26 avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « Constat de Risque d’Exposition au Plomb ». Le CREP doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, y compris pour les maisons individuelles.

Une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est également annexée au CREP. Depuis le 12 août 2008, le CREP est applicable aux contrats de location.

Les biens concernés par le diagnostic plomb

Tout bâti datant d'avant 1949 fait l’objet d’une réalisation d’un CREP lors de sa vente, quelle que soit sa localisation sur le territoire français. Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement. Concernant les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux destinés à un usage courant, comme la buanderie.

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, en copropriété ou non, devront également faire l'objet d'un CREP, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.

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Quelques questions sur le diagnostic plomb ?

Tout propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un immeuble à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un CREP.

Tout propriétaire d'un immeuble où des travaux sont entrepris dans les parties communes doit présenter aux personnes chargées d'effectuer les travaux un CREP relatif aux parties communes.

Le propriétaire doit laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Depuis le 12 août 2008, les bailleurs sont donc dans l’obligation d’annexer le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location, ou pour tout renouvellement de bail, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location, ou moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.

Le vendeur est dispensé d’actualisation du diagnostic plomb s’il a fait établir l’absence de plomb dans l’immeuble, ou une présence de plomb inférieure à 1mg/cm2. Dans ce cas de figure, il n'y a donc pas lieu d'établir un nouveau constat lors d’une vente ou d’une location.

La phase de diagnostic

Lors du diagnostic, la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble est mesurée. Chaque mur, chaque fenêtre, chaque volet, chaque porte, chaque plafond de chaque pièce d'usage courant de l'habitation fait l'objet d'une ou plusieurs mesures. Chaque mesure est classée en fonction de la présence ou non de plomb et de l'état de dégradation du revêtement.

Portée du diagnostic

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, une note d'information est adressée au propriétaire. Cette note lui explique les dangers des différents revêtements présents au sein du logement.

Le diagnostic plomb est alors communiqué aux occupants et aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux. L’ensemble des documents sont tenus à la disposition de l'administration.
Dans le cas où le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire doit transmettre une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Équipement ou DDE). Il doit aussi procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements. Le vendeur (ou le bailleur) est alors tenu d’indemniser l’acquéreur (ou le locataire).

Si des personnes, occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb à cause d’une absence d'information, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Ce diagnostic plomb doit avoir été établi moins d'un an avant la date de la signature de la promesse de vente. À défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

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Nous sommes à votre écoute

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Notre société à taille humaine s’applique à vous fournir le diagnostic immobilier le plus qualitatif possible à Villeréal et ses alentours dans le Lot-et-Garonne et départements limitrophes (Agen, Tonneins, Valence d’Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande, Fumel, etc). Si vous souhaitez en savoir plus sur notre prestation, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à remplir notre formulaire de contact. Nos équipes restent également à votre disposition dans l’une de nos deux agences à Fumel et Villeneuve-sur-Lot.

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34 Rue de la Fraternité
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

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47500 MONTAYRAL

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