Loi Carrez à Villeneuve-sur-Lot

À quoi sert le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic de loi Carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative des immeubles d'habitation ou d’immeubles à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale. Les éléments auxiliaires tels que les cloisons, marches, balcons, terrasses, fenêtres, cave, parking ou murs ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette surface privative.

Obligations légales

À l'exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d'indiquer la surface privative dans le compromis de vente. Cette information doit aussi être indiquée dans l'acte de vente.

Quelques questions sur la loi Carrez ?

Rien n’empêche de procéder soi-même au mesurage. Dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un diagnostiqueur qualifié et assuré pour cette tâche. En effet, afin d'éviter toute remise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un professionnel pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic immobilier donne lieu à l'édition d'un certificat loi Carrez.
La société DEER 47 vous propose toute son expertise pour la réalisation de votre diagnostic loi Carrez.
Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire les immeubles ou les pavillons en copropriété horizontale, sont concernés par la loi Carrez et ce, quel que soit l’usage fait du local : habitat, local professionnel ou à usage mixte. Sont donc exclus les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8m2 (chambre de bonne). Seules les parties privatives sont concernées.
La réalisation du diagnostic loi Carrez incombe au propriétaire lors d’une vente.
Le diagnostic immobilier loi Boutin concerne les biens loués. Il concerne plus précisément les locations d’un bien immobilier non meublé. Celles meublées et touristiques ne sont pas concernées. La présentation d’un diagnostic loi Carrez n’exempt pas la présentation supplémentaire d’un diagnostic loi Boutin. Comme pour le diagnostic loi Carrez, le diagnostic loi Boutin a une durée de vie illimitée, à partir du moment où il n’y a pas de travaux d’agrandissement.

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La phase de diagnostic

La superficie concernée correspond à celle des planchers, au sein des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les biens dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas concernés.

Sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, sont inclus dans cette surface.
L'article 4-2 précise que “Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative."
C’est souvent le cas des chambres de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parkings vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

La superficie des lots de copropriété réside majoritairement dans la pertinence de prise en compte ou de déduction des surfaces réglementaires, au-delà du calcul lui-même.

Les sanctions en cas de fausse déclaration

La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié. En cas d’absence ou de fausse déclaration de la loi Carrez, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée.

Absence totale de superficie

L’acheteur a le droit d’en demander la nullité (annulation de l’acte notarié) dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Bien évidemment, il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon, le vendeur peut engager sa responsabilité.

Superficie réelle inférieure de plus de 5%

L’acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées.

Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité disposant d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Une vente immobilière en perspective ?
Faites appel aux services de la société DEER 47

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos demandes de diagnostics loi Carrez à Villeneuve-sur-Lot et ses alentours dans le Lot-et-Garonne et départements limitrophes (Agen, Tonneins, Valence d’Agen, Fumel, Marmande, Villeréal, etc). Par ailleurs, nous vous accueillons dans l’une de nos deux agences à Fumel ou à Villeneuve-sur-Lot pour échanger de vive voix sur votre diagnostic immobilier.

Agence de Fumel

9 Place Caumont
47500 MONTAYRAL

Agence de Villeneuve

34 Rue de la Fraternité
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

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