Obligations légales
Selon les dispositions de la loi du 8 juin 1999, dès connaissance de la présence de termites (ou autres insectes xylophages), les intéressés devront déclarer la présence de ces insectes auprès de leur mairie.
À compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), devra être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) du bâtiment de moins de six mois doit être joint à l'acte définitif.