Les obligations avant vente ou location

Les obligations légales avant une vente ou une location

Nous vous proposons un récapitulatif des différents diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

Vous vendez ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic d’amiante

Le diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic termites

L’État de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif *

Le diagnostic bruit (si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports)

L’information sur la présence d’un risque de mérule dans les constructions, dans certaines zones fixées par arrêté.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic amiante

Le diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

Le diagnostic termites

L’État de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif *

La surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

L’information sur la présence d’un risque de mérule dans les constructions, dans certaines zones fixées par arrêté.

* si le bien est relié au réseau d’assainissement collectif, certaines collectivités peuvent exiger un contrôle de l’installation avant toute vente, il convient donc de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné

Vous louez votre bien ?

Vous devrez également fournir des diagnostics immobiliers qui devront être annexés au bail.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic plomb (CREP)

Une copie du diagnostic amiante (sur demande du locataire)

Le diagnostic électricité

Le diagnostic gaz

L’État des Risques et Pollutions (ERP) dans certains cas.

Quelle que soit votre situation, DEER 47 met son expertise à votre disposition pour la réalisation de documents techniques soignés. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact afin que nous puissions établir un devis. Nous vous accueillons également au sein de l’une de nos deux agences.
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