Obligations légales
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits.
Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et les parties privatives. Ce diagnostic fait l’objet d’obligations de repérage de l'amiante. Penchons-nous sur ces obligations.
Le cas de la vente
Le diagnostic amiante avant-vente (article R. 1334-24 du Code de la Santé Publique) concerne tous les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les appartements et maisons individuelles, listés dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux destructifs. Ce diagnostic amiante doit être réalisé préalablement à la promesse de vente.
Le cas de la démolition
Le diagnostic amiante de "Repérage exhaustif" (art. R. 1334-27 du Code de la Santé Publique) concerne tous les immeubles bâtis, y compris les appartements et les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante consiste au repérage de tous les matériaux amiantés présents. Il est obligatoire avant toute démolition.